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Les politiques publiques 

Le raccordement des eaux usées

Raccordement des eaux usées d'origine domestique

Obligation de raccordement

Conformément aux prescriptions de l’article L1331-1 du Code de la Santé Publique, tous les immeubles bâtis situés en bordure d’une voie publique pourvue d’un réseau d’évacuation des eaux usées, ou qui y ont accès, soit par une voie privée, soit par une servitude de passage, doivent obligatoirement être raccordés à ce réseau dans un délai de deux ans.

Conformément aux prescriptions de l’article L1331-8 du Code de la Santé Publique, tant que le propriétaire ne s’est pas conformé à cette obligation, il est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance d’assainissement qu’il aurait payé si son immeuble avait été raccordé au réseau et qui pourra être majorée par le Conseil de la Communauté d’Agglomération dans une proportion de 100%.

Un immeuble est considéré comme raccordable même s’il se situe en tout ou partie en contrebas du collecteur public qui le dessert. Dans ce cas, le dispositif de relevage des eaux usées nécessaire est à la charge du propriétaire.

Branchement

Le branchement comprend, depuis la canalisation publique :

  • un dispositif permettant le raccordement au réseau
  • une canalisation de branchement, située sous le domaine public
  • un ouvrage visitable dit « regard de façade », placé en limite du domaine public, le plus près possible de la limite de propriété, permettant un contrôle et l’entretien du branchement.

La jonction avec les canalisations posées à l’intérieur des propriétés privées doit assurer une parfaite étanchéité et est réalisée sous le contrôle de l’exploitant du réseau d’assainissement.

Un branchement ne doit recueillir les eaux que d’un seul immeuble. A titre exceptionnel, un regard de façade dénommé alors boite de jonction pourra desservir plusieurs immeubles.

Demande de raccordement

Tout raccordement au réseau public doit faire l’objet d’une demande écrite de branchement auprès du siège social de l’Agglomération Côte Basque-Adour. 

Toute demande de raccordement doit lui parvenir au moins 15 jours avant le commencement des travaux de gros-œuvre. 

Cette demande est instruite par le service de l’assainissement qui pourra le cas échéant demander des compléments d'information ou des aménagements techniques. La délivrance d'une décision autorisant le raccordement et le déversement intervient dans un délai de 60 jours à compter de la date de réception, par le service de l’Assainissement, de la demande réglementaire, complète et conforme sur le plan technique aux prescriptions du présent règlement. 

Un devis estimatif des travaux sera sollicité par le pétitionnaire auprès des entreprises agréées par l’Agglomération.

Le Service de l’Assainissement devra être informé du démarrage des travaux. 

La conduite des travaux sera effectuée sous le contrôle du service de l’Assainissement et conformément à ses prescriptions. 

Si les travaux de raccordement ne sont pas réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la date de délivrance de la décision précitée, une nouvelle demande doit être présentée. 

L’intégralité des renseignements sont disponibles dans l’article 6 du règlement d’assainissement.

Raccordement des eaux usées d'origine non domestique

Autorisation

Conformément à l’article L1331-10 du Code de la Santé Publique, le raccordement des établissements déversant des eaux usées non domestiques au réseau public doit être au préalable autorisé par la Collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel.

Cette autorisation est délivrée par Décision du Président de l'Agglomération Côte basque-Adour.

Tout raccordement doit faire l’objet d’une demande écrite auprès de la Direction des Eaux et du Littoral de l'Agglomération Côte Basque-Adour.

Convention spéciale de déversement

Le cas échéant, après réalisation d’une enquête particulière, les établissements autorisés à déverser leurs eaux usées non domestiques au réseau public feront l’objet d’une convention spéciale de déversement afin de préciser les modalités particulières de collecte de ces effluents.