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Les politiques publiques 

Le règlement d'intervention pour le financement du logement aidé

L’Agglomération Côte Basque - Adour, chef de file de la politique de l’habitat, a engagé, avec ses partenaires, une politique volontariste de la production  dans le cadre de son PLH 2010-2015. Et ce, afin de répondre en particulier aux besoins en logement aidé en confortant un développement des résidences principales. Assurer une production diversifiée de logements aidés doit permettre  au plus grand nombre d’accéder à un logement, de favoriser le déroulement des parcours résidentiels ;   une mixité sociale et intergénérationnelle et de répondre aux besoins des ménages que le marché marginalise. 

Ainsi, les objectifs définis par le PLH sont clairs :   

  • 500 PLAI et 1297 PLUS en locatif social
  • 393 PLS en locatif intermédiaire
  • 1593 logements en accession aidée dont 400 logements en accession aidée dite sociale

Pour ce faire, la Communauté a établi son règlement d’intervention (1) pour le logement locatif social public et intermédiaire et a défini un cadre pour le développement de l’accession aidée sur l’agglomération. 

Ce document fixe les nouvelles règles de soutien de l'Agglomération à la production de logements aidés. 

Concernant le logement locatif social, le taux d’intervention par opération avoisine les 6,5 %.

Pour l'accession, la nouveauté porte sur la généralisation d'une aide à l'accession aidée sociale et abordable.

L’Agglomération propose également un dispositif de portage du foncier dans les zones particulièrement tendues du point de vue de l’immobilier via des baux à construction.

Elle favorise en outre la production de logements locatifs sociaux dans des secteurs bénéficiant d’une desserte améliorée dans le cadre de la restructuration du réseau des transports en commun.

Pour favoriser également le développement de l’accession aidée à la propriété sur le territoire, elle met en place une aide aux promoteurs sociaux de façon à développer l’offre en PSLA (le dispositif de location-accession).

Ce règlement vise donc à contribuer à garantir la pérennité du système de production pour réaliser les objectifs du PLH et répondre aux besoins. Il concerne les logements aidés, à savoir : 

Sachant que le budget prévisionnel annuel pour la production du logement aidé est estimé à 2,95 millions d’euros.

(1) Ce règlement est le fruit d’un travail partenarial avec les communes concernées, les partenaires institutionnels, les acteurs de la politique de l’habitat.