Agglomération Côte basque-Adour

14.10.09

De la place des langues régionales

L’ambition de ce colloque organisé par l’Université de Pau et des Pays de l’Adour dans son campus bayonnais était de relancer la problématique de la place des langues régionales en France. Et leur évolution tant en termes juridique que sociale.
Jean-Pierre Massias : Il s’agissait d’étudier le statut juridique des langues régionales après la révision constitutionnelle de 2008, faisant désormais de ces langues, par le biais de l’article 75-1 un élément à part entière du patrimoine de la France. Et avant le dépôt au parlement d’un projet de loi annoncé par le ministère de la culture et le Président de la République pour 2009.  
L’idée était donc de dresser un bilan sachant que la France se trouve dans une position ambiguë. Elle a en effet adopté cette révision constitutionnelle, alors même qu’elle n’a pas ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, au motif que cette charte n’était pas conforme à la Constitution française. D’où l’ambiguïté de la charte dans son contenu… (1)       
La France ne peut pas ne pas aller vers une reconnaissance juridique des langues régionales, alors que de très nombreux autres pays d’Europe l’ont fait. Elle a choisi d’emprunter cette voie détournée de la révision constitutionnelle et de la loi, car elle ne veut pas franchir le cap symbolique de la ratification de la charte.
Ceci étant beaucoup plus politique que juridique, car une ratification à minima de la charte ne changerait pratiquement rien au droit français, mais aurait un impact symbolique
Le but de ce colloque était donc de dénouer cette problématique. Et de faire la lumière sur les expériences menées en Europe. D’où la présence de représentants d’universités étrangères, de personnes du Conseil de l’Europe…
L’objectif consistant à voir s’il existe un modèle européen et la manière de se rapprocher de ce modèle.
L’autre enjeu a consisté à croiser les ambitions et expériences de divers acteurs lors de tables rondes. La première a réuni des politiques parmi lesquels François Alfonsi, Député européen, Max Brisson, Conseiller général et président de l’Office Public de la langue basque, Jean Grenet, député-maire de Bayonne et président de la Communauté d’Agglomération de Bayonne Anglet Biarritz, Jean Espilondo, conseiller général et maire d’Anglet,  Jakes Abeberry, adjoint de Biarritz,…
Une seconde table ronde, plus technique, réunissait autour de l’Office Public de la Langue Basque les associations partenaires, Aek, Seaska, et des organisations de soutien.

Quelles sont les premières conclusions que vous pouvez tirer de ce colloque ?
Jean-Pierre Massias : La situation juridique est difficile à apprécier en Europe et en France. En Europe, la charte a été ratifiée par une bonne vingtaine de pays. Mais on s’aperçoit qu’en dépit de cette ratification, il n’existe pas vraiment de modèle européen unanime.
En revanche, s’il n’y a pas de solution unique, une même philosophie demeure : la langue nationale officielle compose avec des langues régionales et minoritaires qui ont également un statut constitutionnel d’officialité : c’est l’exemple de l’Espagne avec le catalan, le basque, le galicien…, de la Grande Bretagne avec le Gallois…, de la Belgique, l’Allemagne
Tous ces pays ne donnent pas la même organisation au multilinguisme, mais tous accordent un multilinguisme officiel beaucoup plus développé et structuré que la réponse française.

La France constitue donc toujours une exception.
Jean-Pierre Massias : Quand je disais que, juridiquement, les choses ne sont pas très simples en France, on a beaucoup de mal à savoir ce que va être l’avenir pour deux raisons :
la révision constitutionnelle de 2008 dispose que les langues régionales sont partie du patrimoine de la nation. En fait, nous ne savons pas réellement quels droits nouveaux elle va accorder. Les spécialistes présents au colloque étaient d’ailleurs divisés sur le sujet.  
Les représentants du Conseil de l’Europe ont  en revanche été convaincants sur le fait que la charte est une nécessité, un instrument extrêmement intéressant pour la gestion des langues régionales.
La France aurait donc intérêt à la ratifier. D’abord parce que ce texte « à la carte » rend inoffensive politiquement la question des langues régionales en ce sens que son objectif est de les sauver, de leur donner un statut d’officialité. On peut ainsi s’en servir dans la sphère publique, en les dépolitisant et en faisant qu’elles ne touchent pas à la structure territoriale.  

Ce colloque a aussi témoigné de l’engagement intact de militants associatifs de la première heure, et, fait nouveau, d’un consensus total chez les politiques.
Jean-Pierre Massias : Ce colloque a en effet suscité beaucoup d’intérêt notamment dans le milieu associatif. Les débats ont été de grande tenue républicaine, au sens premier du terme.
Le débat sur les langues autour de Max Brisson, président de l’Office Public de la langue basque, des associations Seaska,  AEK, a fait apparaître de grandes convergences et une grande implication de la part de tous ces acteurs.
Le discours politique a également été de bonne tenue. Même si certains ont rappelé à avoir été en minorité dans leur propre camp à des instants décisifs, la plupart des acteurs politiques majeurs  du Pays basque sont aujourd’hui d’accord sur le fait que l’on doit protéger, défendre, sauver, promouvoir les langues régionales. C’est une question qui fait consensus depuis Jean Espilondo, désireux d’encourager l’utilité sociale de la langue, à Jean Grenet, défenseur d’une reconnaissance et d’un statut pour l’euskara… Tous ont argué de l’intérêt d’avancer dans cette reconnaissance, au premier rang desquels Max Brisson et Jakes Abeberry, soucieux d’aller plus loin et plus vite dans l’officialisation de ces langues.
En revanche, ce qui fait débat, c’est comment sauver ces langues, en adaptant un rythme adapté, une pédagogie appropriée. Certains élus ont estimé qu’il ne fallait pas aller trop vite…   

Les acteurs de défense de la langue basque qui militent depuis plus de trente ans pour une reconnaissance de la langue basque lui conférant une utilité sociale, pensent justement qu’il est temps maintenant de passer à la vitesse supérieure.   
Jean-Pierre Massias : Je suis d’accord. Les questions du rythme d’introduction, de l’obligation ou non de rendre l’enseignement des langues régionales à l’école comme compensation à la désagrégation connue restent les mêmes. Mais l’avancée porte bien sur le consensus politique enregistré. Aujourd’hui, aucun homme politique de premier plan en Pays basque ne peut se permettre une opposition aux langues régionales.
Cependant, la note discordante vient de la faible application du Ministère de la culture en charge du futur projet de loi, annoncé pour 2009.  Nous n’avons en fait pas appris grand-chose quant à ce projet. Le chargé des langues pour le ministre de la culture n’a en effet amené aucune indication quant à sa programmation. Pourtant, ce projet a plus que jamais son importance à l’heure de la réforme des collectivités territoriales. Il semblerait en effet qu’on s’oriente vers la régionalisation des langues, avec une possible gestion confiée aux collectivités territoriales… Mais impossible pour l’heure d’en savoir plus.

Quelle serait la conclusion possible de ce colloque ?
Jean-Pierre Massias : Il existe en France un droit des langues régionales, mais il s’agit en quelque sorte d’un droit «  clandestin ». Un certain nombre de textes et de pratiques fonctionnent alors même qu’existe un blocage constitutionnel…  Il y a donc une sorte de droit éclaté mais pas de loi globale…
Le ministère devrait à minima clarifier la situation. D’autant que le droit pourrait être un élément de pacification…

(1) Laquelle, rappelons-le, avait été signée par la France il y a plus de quinze ans.

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