Réalisation du branchement
Partie publique du branchement :
L'exploitant du réseau d'assainissement réalise, ou fait réaliser par une entreprise privée sous sa direction, à la demande du propriétaire, les travaux relatifs à la partie publique du branchement, y compris le regard de façade.
Il se fait rembourser auprès du propriétaire les dépenses entraînées par ces travaux.
Partie privée du branchement :
Le propriétaire réalise, ou fait réaliser par une entreprise privée, les travaux relatifs à la partie privée du branchement.