Obligation de raccordement
Conformément aux prescriptions de l’article L1331-1 du Code de la Santé Publique, tous les immeubles bâtis situés en bordure d’une voie publique pourvue d’un réseau d’évacuation des eaux usées, ou qui y ont accès, soit par une voie privée, soit par une servitude de passage, doivent obligatoirement être raccordés à ce réseau dans un délai de deux ans.
Conformément aux prescriptions de l’article L1331-8 du Code de la Santé Publique, tant que le propriétaire ne s’est pas conformé à cette obligation, il est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance d’assainissement qu’il aurait payé si son immeuble avait été raccordé au réseau et qui pourra être majorée par le Conseil de la Communauté d’Agglomération dans une proportion de 100%.
Un immeuble est considéré comme raccordable même s’il se situe en tout ou partie en contrebas du collecteur public qui le dessert. Dans ce cas, le dispositif de relevage des eaux usées nécessaire est à la charge du propriétaire.
Branchement
Le branchement comprend, depuis la canalisation publique :
- un dispositif permettant le raccordement au réseau
- une canalisation de branchement, située sous le domaine public
- un ouvrage visitable dit « regard de façade », placé en limite du domaine public, le plus près possible de la limite de propriété, permettant un contrôle et l’entretien du branchement.
La jonction avec les canalisations posées à l’intérieur des propriétés privées doit assurer une parfaite étanchéité et est réalisée sous le contrôle de l’exploitant du réseau d’assainissement.
Un branchement ne doit recueillir les eaux que d’un seul immeuble. A titre exceptionnel, un regard de façade dénommé alors boite de jonction pourra desservir plusieurs immeubles.
Demande de raccordement
Tout raccordement doit faire l’objet d’une demande écrite de branchement auprès de l’exploitant du réseau.
Ce dernier détermine, en accord avec le propriétaire de la construction à raccorder, les conditions techniques de l’établissement du branchement, au vu de la demande.
La demande de raccordement est accompagnée du plan de masse de la construction sur lequel seront indiqués très nettement le tracé souhaité pour le branchement, ainsi que la position souhaitée du regard de branchement.
Pour effectuer une demande de branchement :
- Si vous habitez à BAYONNE ou BOUCAU: Adressez un courrier ou un fax à la Direction des Eaux et du Littoral de l'Agglomération Côte Basque - Adour
- Si vous habitez sur ANGLET, BIARRITZ ou BIDART : adressez un courrier à la Lyonnaise des eaux