Autorisation
Conformément à l’article L1331-10 du Code de la Santé Publique, le raccordement des établissements déversant des eaux usées non domestiques au réseau public doit être au préalable autorisé par la Collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel.
Cette autorisation est délivrée par Décision du Président de l'Agglomération Côte basque-Adour.
Tout raccordement doit faire l’objet d’une demande écrite auprès de la Direction des Eaux et du Littoral de l'Agglomération Côte Basque-Adour.
Convention spéciale de déversement
Le cas échéant, après réalisation d’une enquête particulière, les établissements autorisés à déverser leurs eaux usées non domestiques au réseau public feront l’objet d’une convention spéciale de déversement afin de préciser les modalités particulières de collecte de ces effluents.